CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CECILIA CARREAU – Para+C

MAJ Octobre 2026

Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et
remplacent celles précédemment communiquées.

Elles s’appliquent à tous les services de formation (« Formation ») vendus
par la société Para+C, SARL enregistrée sous le SIRET n°89140905400022,
dont le siège social est situé 23 rue Legrelle, 76710 Montville, France,
(ci-après dénommée « PARA+C ») au Client.

Est considéré comme Client
toute personne physique ayant plus de dix-huit (18) ans ou morale ayant
validé sa participation à une Formation.

Ces CGV s’appliquent sans réserve à toute inscription du Client à la
Formation nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales
d’achat du Client, sauf acceptation préalable et écrite de ces dernières par
PARA+C.

PARA+C se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription du Client.

Art.2 – MODALITES D’INSCRIPTION 

Le Client fait une demande d’inscription sur le site internet de PARA+C, par
mail ou par téléphone. L’acceptation de l’inscription ne peut avoir lieu
qu’après un entretien téléphonique avec PARA+C. Ainsi, toute inscription
n’engage PARA+C qu’après acceptation écrite par cette dernière.

Toute inscription qui sera acceptée par PARA+C sera réputée ferme.
L’acceptation par PARA+C de l’inscription du Client constitue le point de
départ du délai de rétractation.

PARA+C se réserve le droit de refuser les inscriptions sans justification
notamment si la session de Formation est pleine ou si le nombre de
participants est insuffisant.

Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues
entre les parties, toute inscription implique l’acceptation par le Client de
l’intégralité des présentes CGV.

Art. 3 – PRIX 

Les prix sont indiqués hors taxes, éxonérés de TVA en application de l’article
261.4.4 a) du CGI.

PARA+C sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur,
tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire
ou législatif.

Toute Formation commencée est due en totalité.

Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie
intégrante de la Formation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence
(OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de
la Formation.

Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de son inscription.
Si le Client n’a pas reçu, le premier jour de la Formation, la prise en charge
de l’OPCO , l’intégralité des coûts de Formation sera facturée au Client
directement

Art. 4- SUIVI DE LA FORMATION 

Le suivi de la Formation nécessite une connexion internet et du matériel
informatique qui est à la charge du Client.

a)
Programme de formation
Le programme de formation, fourni au plus tard lors de l’inscription, est fourni
à titre indicatif. PARA+C se réserve la possibilité de modifier le contenu des
Formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des Clients.

b)
Plateforme en ligne
Un code d’accès est fourni au début de la Formation au Client par PARA+C,
permettant d’accéder au contenu du programme de Formation. Le formateur
reste à disposition des stagiaires par mail, et s’engage à y répondre dans les
meilleurs délais pendant les heures de bureau les lundi, mardi, jeudi et
vendredi de 9h à 18h.
Des sessions de suivi pédagogique en visioconférence en direct sont
organisées régulièrement pour répondre aux questions également et
approfondir les cours si besoin.

c)
Absence du Client
En cas d’absence du Client lors d’une visioconférence en direct, PARA+C
fait ses meilleurs efforts pour lui proposer de participer à une visioconférence
en direct d’une autre session, ou de visionner le replay sur la plateforme de
formation.

d)
Absence du formateur
En cas d’absence du formateur, PARA+C fait ses meilleurs efforts pour
choisir une date de report convenant au Client. PARA+C pourra également
procéder à un remplacement du formateur.

e)
Annulation à l’initiative de PARA+C
PARA+C se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation,
notamment lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce
cas, PARA+C s’engage à en informer le Client au plus tard sept (7) jours
avant la date de démarrage initialement prévue.
Lorsque le report n’est pas possible, PARA+C procède au remboursement
de la totalité des sommes versées, sans autre indemnité.

f)
Annulation à l’initiative du Client
En cas d’annulation à l’initiative du Client dans un délai inférieur à deux (2)
semaines mais supérieur à une (1) semaine avant la date de début de la
Formation, le Client est redevable d’une indemnité de 10% du montant total.
En cas d’annulation à l’initiative du Client dans un délai inférieur à une (1)
semaine mais supérieur à quarante-huit (48) heures avant la date de début
de la Formation, le Client est redevable d’une indemnité totale de 25% du
montant total.
Pour toute annulation dans un délai inférieur, le montant de la Formation est
dû.

Art. 5 – PAIEMENT 

5-1 Délais et modalités 

5-1 Délais et modalités
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures doivent
être réglées par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30)
jours à compter de leur date d’émission.
Par exception, possibilité d’échelonner le paiement : en chèque ou par
virement bancaire mensualisé.

Les déductions d’office de la part du Client, pour quelque motif que ce soit,
ne sont pas autorisées.

5-2 Défaut de paiement à l’échéance
L’absence totale ou partielle de règlement à l’échéance prévue donnera lieu
de plein droit au paiement par le Client d’intérêts de retard, calculés prorata
temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la
facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

En application de ce même article, le Client in bonis en situation de retard de
paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, PARA+C se réservant
la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification,
dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.

Art. 6 – RESPONSABILITE 

Le Client reconnaît que les informations fournies lors des Formations ne se
substituent pas à un conseil médical et doivent être utilisées avec précaution.

Le Client reconnaît également que l’ensemble des contenus fournis par
PARA+C (idées, concepts, conseils, etc) ne donnent lieu à aucune garantie,
de quelque nature qu’elle soit (résultats, bénéfices, etc.).

La responsabilité de PARA+C ne peut être engagée pour quelque moyen
que ce soit.

Art. 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle
détenus par PARA+C, notamment sur les supports de formation, quelle qu’en
soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la
propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou
totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès et préalable de Para+C.
Le Client s’engage à n’en faire usage que dans les strictes limitations de la
destination convenue, notamment à ne pas utiliser, transmettre, reproduire ou adapter tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

Art. 8 – FORCE MAJEURE 

La responsabilité de PARA+C ne saurait être engagée en cas de Force
Majeure affectant notamment la tenue du calendrier de Formation.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des
présentes CGV, les retards ou les perturbations résultant totalement ou
partiellement d’accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles,
pénuries de matériel, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification
du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la
volonté de PARA+C qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse
l’exécution de ses obligations contractuelles.

Dans de telles circonstances,
PARA+C disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution
de ses obligations. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à
l’autre partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel
évènement.

Art. 9 -DONNEES PERSONNELLES 

CECILIA CARREAU procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des Formations. 

Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du Client, prénom et nom du Client ou du contact de YDM chez le Client, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à CECILIA CARREAU de gérer l’organisation des Formations et tous les documents administratifs y afférents. 

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. Les destinataires des données sont CECILIA CARREAU. 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@ceciliacarreau.com  ou en écrivant à : Cécilia Carreau,
PARA+C, 23 rue legrelle, 76710 Montville, France. 

Si le Client estime, après avoir contacté CECILIA CARREAU, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données personnelles par CECILIA CARREAU n’est pas conforme aux règles applicables, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Art. 10 – CONFIDENTIALITE 

Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Formation sans l’accord préalable et écrit de CECILIA CARREAU. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la commande et pendant trois (3) ans à compter de la date de fin de ladite Formation.

Art. 11-DROIT DE RETRACTATION 

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de son inscription. Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante contact@ceciliacarreau.com 

L’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement de la Formation dans les délais prévus par le Code de la consommation.

Art. 12-SOUS-TRAITANCE 

CECILIA CARREAU se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV, sans l’accord préalable du Client.

Art 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE 

En cas d’inexécution changement de la situation du Client susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, CECILIA CARREAU pourra procéder afin d’interrompre l’accès à la Formation du Client.

Art. 14 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Les relations entre le Client et CECILIA CARREAU sont soumises au droit français. 

Tous les à naitre entre CECILIA CARREAU et le Client seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

Art. 15 – DIVERS 

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par CECILIA CARREAU à se prévaloir ultérieurement de ces CGV.